Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/05/1986
M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que les anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et mariés ne peuvent bénéficier de la demi-part supplémentaire du quotient appliqué sur le plan fiscal. Cet avantage peut être perçu par les anciens combattants célibataires, veufs ou divorcés... mais également par ceux qui vivent maritalement. Il lui demande donc s'il entend prendre toutes mesures pour étendre cet avantage aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans et mariés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/07/1986
Réponse. -L'article 195-1 f du code général des impôts attribue une part et demie de quotient familial au lieu d'une part aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés âgés de plus de soixante-quinze ans qui sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité. Cette mesure dérogatoire constitue une aide aux personnes seules qui, n'ayant droit normalement qu'à une part, sont le plus directement touchées par la progressivité du barème. C'est pourquoi son champ d'application est strictement limité et ne comprend pas les contribuables mariés qui bénéficient déjà de deux parts de quotient familial pour le calcul de leur impôt.
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