Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/05/1986
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, que la nécessité du recours à l'emploi de personnel à temps non complet pour la gestion des petites communes a été reconnue dans le statut de la fonction publique territoriale (titre III, chapitre 12, art. 104 à 109) ainsi que la complémentarité des fonctions d'instituteur et de secrétaire de mairie, solution recommandée par la circulaire ministérielle n° 86-110 du 12 mars 1986. Il lui demande si, en complément de cette reconnaissance, il est envisagé d'admettre ces personnels au bénéfice des nouvelles dispositions statutaires de la loi du 26 janvier 1984, à savoir : la reconnaissance de l'assimilation à la position " hors cadre " chaque fois que l'interruption de carrière est motivée par des raisons indépendantes de la volonté de l'agent ; l'extension des droits à congés de longue maladie et de longue durée, droits déjà reconnus au titre de la fonction principale d'instituteur ; l'octroi d'une indemnité de licenciement ou de perte d'emploi dans le respect des dispositions existant pour les agents à temps complet. . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/07/1986
Réponse. -Les problèmes relatifs à la situation des instituteurs secrétaires de mairie sont bien connus du Gouvernement. La motion adoptée par ces personnels lors de leur congrès qui s'est tenu les 6 et 7 avril 1986 fait état de leur attachement à la fonction de secrétaire de mairie - en particulier dans les communes rurales où ils sont les interlocuteurs privilégiés des différentes instances administratives - et à leur rôle dont l'intérêt s'est trouvé renforcé depuis l'intervention de la loi du 22 juillet 1983 relative aux transferts de compétence en matière scolaire. Les instituteurs secrétaires de mairie forment en outre le voeu de bénéficier, en leur qualité de fonctionnaires territoriaux à temps non complet, des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et souhaitent obtenir la reconnaissance de leur représentativité au sein des commissions paritaires intercommunales. Cette motion fait l'objet d'un examen attentif. Le Gouvernement, compte tenu de la multiplicité et de la diversité des critiques formulées à l'encontre des mesures intervenues depuis 1984 en matière de fonction publique territoriale, a décidé de procéder à une large concertation destinée à permettre aux élus comme aux organisations syndicales et professionnelles d'exprimer leurs positions. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure de consultation, dont la table ronde qui s'est tenue le 6 juin 1986 constitue une étape importante, que le Gouvernement se prononcera sur les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et sur l'opportunité de sa mise en oeuvre. Les problèmes relatifs aux secrétaires de mairie instituteurs feront l'objet, dans le cadre de cette réflexion générale, d'une étude toute particulière.
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