Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 22/05/1986
M. Robert Pontillon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les interrogations que soulèvent les associations de déportés et internés résistants et patriotes concernant les questions relatives à l'application du droit à la réparation pour les déportés, internés et leurs familles, qui restent à résoudre. Leurs préoccupations touchent plus particulièrement l'inscription au collectif budgétaire en cours d'élaboration de la majoration de 2,8 p. 100 des pensions restant dues en vue de terminer le rattrapage du rapport constant ainsi que l'a promis le Premier ministre. Dès lors il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour donner une suite concrète à cet engagement.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/06/1986
Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du rapport constant de 3 p. 100 en deux étapes. La première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. Le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles l'achèvement du rattrapage pourrait être réalisé le plus tôt possible.
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