Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/05/1986
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais importants qu'impose la réglementation actuelle pour la délivrance des extraits de naissance. Les naissances n'ont plus lieu dans les communes rurales. Elles s'effectuent dans des cliniques ou des hôpitaux situés dans les villes importantes. Il lui demande si les conseils municipaux de ces cités ne pourraient adresser la transcription immédiate des actes de naissance aux communes rurales afin que ces dernières puissent délivrer des extraits de naissance.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/07/1986
Réponse. -Les communes du lieu de naissance sont tenues d'adresser dans les trois jours l'avis de naissance aux communes du lieu du domicile. En effet, le décret n° 58-311 du 25 mars 1958 prévoit l'envoi de l'avis par la mairie du lieu de naissance dans les trois jours en vue de son inscription sur les tables annuelles et décennales des actes de la commune du domicile. Il s'agit de permettre aux mairies d'obtenir facilement la référence des naissances concernant les familles habitant la commune quel que soit le lieu où l'accouchement s'est produit. L'attention des élus des communes concernées sera appelée sur la nécessité de respecter ces délais.
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