Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 22/05/1986
M.Roger Rinchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la récente annulation par le Conseil d'Etat d'une circulaire du ministère de l'agriculture en date du 10 novembre 1983 concernant les organisations réprésentatives en agriculture. Dans cette circulaire, étaient déclarés représentatifs les syndicats départementaux adhérents à une organisation nationale représentative ayant obtenu au moins 15 p. 100 des voix aux élections des chambres d'agriculture. Cette annulation laisse un vide juridique, puisque la notion de représentativité n'est pas définie. Cela pose certains problèmes notamment la composition des commissions mixtes ou des commissions de structures, instances où les organisations syndicales d'exploitants agricoles, représentatives au niveau départemental, sont appelées à délibérer. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation, préjudiciable à terme à la pluralité syndicale en agriculture.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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