Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 22/05/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, à propos de la négociation du quatrième accord multifibres, telle que souhaitée par la Commission des communautés européennes. Les taux de croissance des plafonds globaux communautaires, prévus pour les pantalons, chemises et chemisiers, paraissent de nature à porter gravement atteinte à l'activité des entreprises françaises de ce domaine. En conséquence, il souhaiterait connaître la position adoptée par la France, lors du Conseil des ministres de la C.E.E., et savoir si l'intérêt des industries concernées est défendu à suffisance.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 26/06/1986
Réponse. -Le mandat de négociation communautaire pour le renouvellement de l'A.M.F. adopté par le conseil des ministres des communautés européennes le 11 mars 1986 réaffirme l'existence d'un lien entre l'évolution de la consommation et le développement des exportations : la stagnation de la consommation est en effet un des éléments caractérisant une situation de perturbation de marché permettant de mettre en oeuvre les mécanismes de sauvegarde. Le Gouvernement est très conscient des difficultés d'adaptation que connaissent encore de nombreuses entreprises françaises des secteurs du textile et de l'habillement. Il est d'ailleurs en relation constante avec l'ensemble de la profession, et les propositions de négociations défendues par la France sont arrêtées en tenant le plus grand compte des avis des industriels. C'est pourquoi il s'attachera avec beaucoup de fermeté à une stricte application des dispositions du mandat communautaire et il sera extrêmement attentif au déroulement des négociations qui vont s'engager tant au plan multilatéral, pour la prorogation de l'A.M.F., qu'au plan bilatéral, pour le renouvellement des accords pris pour son application. Ainsi, il s'opposera à toute disposition pouvant avoir pour conséquence un dépassement des niveaux d'importation convenus pour les catégories de produits les plus sensibles dans le cadre du mandat communautaire ; il en sera en particulier ainsi en ce qui concerne les pantalons, chemises et chemisiers. Le Gouvernement veillera par ailleurs à ce que les mécanismes permettant d'empêcher des augmentations brutales d'importation soient mis en place d'une manière efficace, et à ce que les préoccupations spécifiques des industriels français soient convenablement prises en compte : en particulier, il s'attachera à ce que soient définies et effectivement mises en place des clauses permettant de lutter contre les fraudes et les contrefaçons.
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