Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 15/05/1986
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le préjudice dont sont victimes les jeunes Français résidant à l'étranger qui se voient refuser l'accès aux écoles d'officiers de réserve, du fait qu'ils n'ont pu effectuer de préparation militaire spéciale en raison de leur séjour à l'étranger. Il lui paraît regrettable de pénaliser les jeunes appelés français résidant à l'étranger, motivés par le service national et désireux de mettre, de la meilleure façon possible, au service de l'armée leur expérience et leurs connaissances. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que tous les jeunes appelés, quel que soit leur lieu de résidence, aient la possibilité, s'ils le souhaitent, d'accéder aux écoles d'officiers de réserve et, notamment, qu'un certain nombre de places soit réservé à ceux qui habitent à l'étranger, lorsque leur expérience et leurs diplômes sont équivalents à ceux des jeunes métropolitains, et ce, bien qu'ils n'aient pu effectuer leur préparation militaire spéciale en raison de leur éloignement du territoire français.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/06/1986
Réponse. -En application de l'article R. 140 du code du service national, les jeunes gens, titulaires d'un diplôme de préparation militaire supérieure ou reçus à un examen à l'issue d'un cycle préparatoire au début de leur service militaire actif, sont admis au cycle de formation des élèves officiers de réserve. Sous réserve de ne pas bénéficier des dispositions des articles L. 37 et L. 38 du code précité, les jeunes gens qui résident à l'étranger peuvent suivre un stage de préparation militaire supérieure, spécialement organisé à leur intention par le groupement d'instruction et de préparation militaire de Vincennes. Les demandes doivent être formulées, auprès du consulat ou du bureau du service national dont ils relèvent, avant le 31 octobre de l'année qui précède celle du déroulement du stage. Celui-ci est organisé au mois de juillet et les intéressés bénéficient de la gratuité des transports entre leur domicile et le groupement. Les jeunes gens résidant a` l'étranger, qui n'auraient pas encore effectué une préparation militaire supérieure au moment de leur incorporation, peuvent alors faire part de leur souhait d'accéder à une école de formation d'élèves officiers de réserve. Ceux d'entre eux, classés " aptes cadres " après passage en centre de sélection, sont dirigés, en fonction des besoins de l'armée de terre, dans les écoles organisant les cycles préparatoires. L'ensemble de ces dispositions doivent permettre aux intéressés d'accéder au corps des officiers de réserve, toute modification de la loi en leur faveur ne paraissant donc pas nécessaire.
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