Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 15/05/1986
M.Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les modalités de remboursement des soins reçus en France, à l'occasion d'un séjour temporaire, par des Français résidant habituellement à l'étranger. A la question écrite n° 24248 qu'il avait posée le 13 juin 1985 à son prédécesseur, il avait reçu une réponse parue au Journal officiel du 21 novembre 1985, lui demandant de faire connaître les cas particuliers qui avaient pu donner lieu à litige. Se référant à cette réponse, il a posé le 4 février 1986 une nouvelle question écrite de laquelle, n'ayant pas reçu de réponse, il se permet de lui en communiquer les termes. Il porte donc à la connaissance de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi le cas d'un délégué au C.S.F.E., habitant au Chili et adhérant à la Caisse des Français de l'étranger, qui, à l'occasion d'un séjour à Paris, a dû recevoir certains soins durant les mois d'août et septembre 1985. Pour ces soins, quatre feuilles de maladie lui ont été remises qu'il a ensuite adressées pour remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, centre de paiement 461. Si un remboursement, en date du 18 octobre 1985, a bien été effectué sur un compte bancaire en France, d'autres remboursements ont été faits à la même époque au moyen du virement international (paiements des 12 et 20 septembre 1985 et du 1er octobre 1985). Il s'étonne que la caisse régionale d'assurance maladie de Paris n'ait pas de critère uniforme et qu'elle applique indifféremment l'une ou l'autre de ces méthodes. Il lui paraîtrait opportun que la caisse régionale d'assurance maladie de Paris veuille bien interroger nos compatriotes en résidence à l'étranger susceptibles de recevoir des remboursements de soins, sur leur souhait, soit d'être crédité à leur compte bancaire ouvert en France, soit de recevoir un virement à l'étranger. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si des instructions similaires pourraient être données rapidement à toutes les caisses de sécurité sociale.
- page 694
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/04/1988
Réponse. -Le mode de remboursement des soins dispensés aux Français de l'étranger est déterminé lors de leur affiliation à la caisse française compétente et encodé de façon permanente dans le dossier alors constitué. Aussi, les assurés sociaux résidant à l'étranger sont-ils invités à fournir un relevé d'identité bancaire ou postal lorsqu'ils ont conservé un compte en France. Le virement postal ou bancaire est, en effet, le mode de règlement le plus sûr et le plus rapide. Si l'assuré ne joint pas de relevé d'identité bancaire ou postal à sa première demande de remboursement, les prestations lui sont réglées par le système du mandat international, beaucoup plus lent, ou au moyen d'un mandat d'assignation lorsque sa famille reste en France. Le mode de paiement ainsi déterminé ne change pas, sauf présentation ultérieure par l'assuré d'un relevé d'identité bancaire ou postal, présentation qui a dû être effectuée dans l'exemple cité par l'honorable parlementaire lors de la dernière demande de remboursement.
- page 530
Page mise à jour le