Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 15/05/1986
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les délais de rachat des cotisations d'assurance vieillesse permis par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965. Il lui indique que nos compatriotes expatriés ont eu la possibilité jusqu'au 30 juin 1985 pour déposer leurs demandes, et ce alors qu'ils ne disposaient pas tous des informations nécessaires pour prendre leur décision avant cette date. Il lui indique que les délégués du C.S.F.E. ont exprimé à l'unanimité, aux cessions de septembre 1984 et de septembre 1985, le voeu que ces délais soient réouverts. N'ayant pas reçu de réponse satisfaisante ni aucune information à ce sujet de la part de son prédécesseur, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et lui préciser si une décision allant dans le sens de la réouverture des délais pourra être prise très prochainement.
- page 694
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/08/1986
Réponse. -Le problème évoqué par l'honorable parlementaire n'est pas spécifique aux Français de l'étranger mais conscerne aussi les Français vivant en métropole et relevant de l'assurance volontaire. La possibilité d'une réouverture des délais de rachat des cotisations ainsi que les modalités d'une telle réouverture font à l'heure actuelle l'objet d'une étude approfondie du ministère des affaires sociales et de l'emploi. L'honorable parlementaire ne manquera pas d'être informé rapidement des décisions qui pourraient être prises en la matière.
- page 1117
Page mise à jour le