Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 15/05/1986
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les vives inquiétudes que suscite l'évolution de la collecte sur le livret A des caisses d'épargne. En effet, les résultats de la collecte 1985 se soldent par un excédent de retrait de 11,2 milliards de francs. Il convient donc de rechercher les moyens de combattre le déclin d'une activité qui reste fondamentale pour le financement de certains secteurs prioritaires de notre économie. Ce ne sont pas les mesures prises visant à baisser le taux d'intérêt des livrets d'épargne populaire qui vont enrayer ce déclin. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir maintenir à 6 p. 100 l'intérêt des livrets A et B, ainsi que celui de l'épargne-logement, cela afin que notre épargne continue à satisfaire aux prêts des collectivités locales et aux petits épargnants ; d'autre part, d'envisager conjointement de relever le plafond du livret A. Ce plafond pourrait être porté à 78 000 francs, ce qui correspondrait à l'actualisation du plafond, en termes réels, au niveau qui était le sien en 1984.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/06/1986
Réponse. -Si la collecte sur les livrets A des caisses d'épargne a baissé, l'encours des dépôts ne cesse de progresser par le jeu des intérêts capitalisés. Les besoins de financement du logement social et des collectivités locales sont, par conséquent, couverts sans difficultés, d'autant plus que les collectivités locales ont recours dans des proportions croissantes à des emprunts auprès de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.E.C.L.) et du système bancaire, voire à des émissions obligataires. Toutefois, afin d'atténuer l'effet de la récente baisse des taux sur la collecte, le plafond de dépôt du livret A à été relevé de 68 000 francs à 72 000 francs, portant ainsi les plafonds des livrets d'épargne défiscalisés (A et Codévi) à 82 000 francs pour un contribuable et à 308 000 francs pour un foyer de quatre personnes. Cette baisse de taux de 1,5 p. 100 était nécessaire pour rétablir une hiérachie des taux adéquate. Du fait du ralentissement de l'inflation et de son impact sur les taux de marché, la rémunération du livret A avait, en effet, dépassé, courant avril 1986, le taux actuariel des obligations d'Etat net des fiscalité (soit 5,73 p. 100, alors que l'écart de rémunération avait été tout au long des deux années précédentes favorable aux obligations, comme cela est normal : de + 2,5 points début 1984, de + 2,4 points début 1985, et de = 1,6 point début 1986. La baisse des taux des livrets maintiendra, cependant, positive et attractive leur rémunération nette d'inflation.
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