Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 15/05/1986
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les vives inquiétudes et la colère des populations et élus du bassin minier du Nord - Pas-de-Calais, suite à la décision du Gouvernement d'autoriser, le 24 décembre dernier, les H.B.N.P.C. à céder leur patrimoine évalué à 5 milliards de francs à une société civile immobilière, ce sans qu'aucune concertation préalable n'ait été engagée. La création de cette société de caractère privé aboutit à faire de l'occupant d'un logement des mines, qu'il soit en activité, retraité ou veuve de mineur, non plus un ayant droit direct tel que le prévoit l'article 23 du statut du mineur mais un simple locataire. Les conditions sont ainsi remplies pour remettre en cause à terme la gratuité du logement même si la direction des houillères s'en défend. En conséquence, il lui demande purement et simplement d'abroger cette décision et d'ouvrir des négociations en vue de la création d'un office public de l'habitat minier où seront associés les représentants des organisations syndicales et les élus des communes minières. C'est à cette seule condition que pourront être véritablement préservés les droits des mineurs.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/07/1986
Réponse. -Le transfert du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à une société civile immobilière est une opération purement interne à l'entreprise, les H.B.N.P.C. détenant la totalité du capital de cette société, créée sous l'appellation de Soginorpa. Aucun changement pour les mineurs en activité, retraités et veuves actuellement logés gratuitement par l'entreprise, en application de l'article 23 du statut du mineur, ne sera donc imputable à cette opération. Celle-ci a été menée, conformément aux engagements pris à ce sujet, dans le respect des droits des mineurs et des ayants droit du régime minier. Elle a pour but de mieux cerner les enjeux financiers de la gestion du patrimoine immobilier des houillères et de préparer le transfert aux élus locaux de la responsabilité de cette gestion.
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