Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 15/05/1986
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des agriculteurs de plusieurs cantons du Pas-de-Calais dont celui d'Auchel, dont les exploitations ont subi, suite à une tornade, des dégats importants. C'est ainsi que les communes concernées ont été déclarées zones sinistrées puis ont bénéficié du régime des calamités agricoles. Toutefois, pour prétendre à indemnisation, les exploitants doivent justifier de pertes représentant notamment 14 p. 100 de la production brute totale de leur exploitation, valeur des productions animales incluses. Lorsque l'on connaît les difficultés du monde agricole, on ne peut qu'être inquiet devant ce seuil de 14 p. 100. En conséquence, il souhaiterait qu'il envisage de déposer un projet de loi modifiant les textes en vigueur et portant, notamment, suppression de ce seuil de 14 p. 100.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/07/1986
Réponse. -Aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 avril 1980, ne peuvent être pris en considération pour l'indemnisation par le fonds national de garantie des calamités agricoles les dossiers relatifs à des sinistres ayant entraîné des pertes de récolte qui, rapportées à la production atteinte, sont inférieures à un pourcentage de 27 p. 100 et qui, rapportées à la production brute de l'exploitation, sont inférieures à un pourcentage de 14 p. 100. La fixation de ces seuils permet de réserver les interventions du fonds aux exploitations les plus gravement atteintes. En effet, le fonds national de garantie des calamités agricoles est une caisse de compensation qui ne peut indemniser les sinistrés que dans la mesure de ses possibilités. Tout abaissement de la valeur des seuils demanderait en contrepartie que le fonds national de garantie des calamités agricoles dispose de ressources supplémentaires, ce qui exigerait à la fois un accroissement de la contribution de l'Etat et une majoration des primes d'assurances acquittées par les agriculteurs.
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