Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 15/05/1986
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les mesures proposées par les Charbonnages de France et qui s'attaquent une nouvelle fois aux droits acquis des mineurs en remettant en cause leur droit aux vacances. En effet, la direction de C.D.F., malgré les engagements pris le 8 novembre 1983 et qui reconnaissaient au comité d'entreprise le droit à la propriété pour les centres de vacances, entend aujourd'hui se déclarer propriétaire des lieux et réclamer ainsi au C.E. un loyer. En conséquence, il lui demande d'intervenir auprès de la direction de C.D.F. pour que les engagements pris soient respectés et faire ainsi cesser une situation qui spolie les mineurs qui ont, par ailleurs, déjà tant oeuvré pour le développement de notre pays.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/07/1986
Réponse. -Lors des négociations de l'année 1983, suite à la modification des Comités d'entreprises dans les Houillères de bassin consécutifs à la loi 82-915 du 28 octobre 1982, la direction des charbonnages de France a indiqué aux organisations syndicales représentatives du personnel qu'elle étudierait sur le plan juridique dans quelles conditions pourrait être réalisé le transfert à ces comités des oeuvres sociales, dont les centres de vacances. A la suite de cette étude, les charbonnages de France ont préparé pour les différents bassins une convention cadre de mise à disposition des oeuvres sociales reprenant ce qui se faisait avant la reconnaissance de la personnalité juridique des Comités d'entreprises. Dans le cadre de chaque bassin cette convention fait l'objet de négociations entre partenaires sociaux.
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