Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 15/05/1986
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les nouvelles menaces qui pèsent sur le régime minier. En effet, les nouvelles dispositions prises dans le cadre de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) dont notamment l'institution d'une compensation entre régimes spéciaux d'assurances vieillesse, extrêmement graves sur le niveau des retraites puisque de telles dispositions visent à faire supporter à l'ensemble des régimes spéciaux d'assurances vieillesse les charges qui incombent à l'Etat. La retraite n'est pas seulement un droit pour les populations minières du Pas-de-Calais, c'est aussi et surtout un dû. En conséquence, il lui demande de prendre toutes mesures pour assurer à la Caisse autonome nationale le maintien de la compensation de l'Etat. Il lui rappelle qu'eu égard à l'insuffisance de participation de l'Etat depuis plusieurs années aux dépenses, la C.A.N. a dû y pallier pour une somme de 1 milliard 400 millions de francs au détriment bien sûr du fonds maladie et d'action sanitaire et sociale. Il lui demande également que les retraites soient revalorisées au titre du rattrapage de 1985 et suivent l'évolution de l'indice des prix.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/05/1987
Réponse. -L'article 78 de la loi de finances pour 1986 a créé entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse une compensation spécifique qui conduit les régimes dont le rapport démographique est favorable à verser une compensation aux autres régimes, dont le régime minier qui, en raison de la baisse de leurs effectifs cotisants, supportent des charges de vieillesse proportionnellement plus élevées. A ce titre, le régime minier a reçu 3 045 MF en 1986 et percevra 3 185 MF pour 1987. Il est exact que le budget de l'Etat a vu sa charge de subvention au régime minier allégée d'autant, mais la substitution d'une source de financement à une autre n'a eu aucun effet sur le service des pensions. Pour ce qui est de la revalorisation des pensions du régime minier qui suit celle du régime général, celle-ci s'est élevée en 1986 à 3 p. 100 en moyenne annuelle alors que la progression des prix a été parallèlement de 2,7 p. 100. Pour 1987 la revalorisation décidée est de 2,8 p. 100 supérieure à la hausse escomptée des prix. Le pouvoir d'achat des pensions sera donc amélioré ce qui n'a pas été le cas en 1984 et 1985.
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