Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 15/05/1986
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation des communes qui souhaitent engager une politique foncière volontariste. Cette politique ne peut être poursuivie qu'au prix d'un coût financier qui, trop souvent, dépasse les possibilités de ces communes, notamment lorsqu'elles sont situées en milieu rural. Aussi lui demande-t-il quelles aides spécifiques il entend mettre en oeuvre pour que l'effort des communes ne soit pas insupportable pour leur budget.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/08/1986
Réponse. -La politique de décentralisation en matière d'urbanisme ne concerne pas le seul urbanisme réglementaire. Elle a également eu des conséquences en matière financière puisque, comme pour d'autres chapitres budgétaires, les aides spécifiques de l'Etat en matière d'action foncière ont été intégrées dans la dotation globale d'équipement que les communes utilisent librement. La responsabilité locale ne peut en effet qu'être complète et il faut assurer la plus grande cohérence entre la démarche de planification et la politique foncière qui doit l'accompagner. Il convient de rappeler par ailleurs que, pour leurs acquisitions foncières, les communes peuvent faire appel aux prêts de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) dont les taux d'intérêts ont été diminués de 0,50 point en juillet 1985, puis de 0,25 à 0,50 point en janvier 1986 pour les catégories de prêts les plus couramment utilisés, compte tenu de la baisse du taux d'inflation. Enfin, dans de nombreux cas, les départements ont mis en place, dans le cadre de leur responsabilité en matière d'aménagement rural, des systèmes d'aide aux communes qui mènent une politique foncière active.
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