Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 15/05/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la politique menée par le Crédit foncier de France en direction des collectivités locales. C'est ainsi que pour favoriser la réalisation des projets des collectivités locales, le Crédit foncier de France a mis en place des possibilités de prêts financiers. Pourtant, à la pratique, il apparaît que l'intervention possible du Crédit foncier de France est connue de manière très confidentielle. Aussi lui demande-t-il les initiatives qu'il entend engager pour que soient clairement et publiquement connus les divers modes de coopération financière entre le Crédit foncier de France et les collectivités publiques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/06/1986
Réponse. -Le Crédit foncier de France, société anonyme fondée en 1852, a toujours apporté aux collectivités locales un concours sous forme de prêts. Toutefois, depuis 1950, les missions de cet établissement ont été prioritairement dirigées vers le financement du logement, et en particulier la distribution des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.). Par ailleurs, d'autres établissements tels que la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) ont pour mission principale d'apporter des financements aux collectivités locales. De ce fait, l'enveloppe de prêts consentis par le Crédit foncier de France est très réduite et ne constitue qu'un aspect accessoire de la mission principale de cet établissement. Ce n'est que dans le cadre d'une réorientation générale des activités du Crédit foncier qu'un développement de ce secteur de financement pourrait faire l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.
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