Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 15/05/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le rôle que joue le F.I.D.A.R. (Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural) dans le développement des zones rurales, notamment celles situées en zone de montagne. Le F.I.D.A.R. est l'expression d'une solidarité active qui évite aux espaces frappés de désertification la dévitalisation économique. Aussi, l'interroge-t-il sur ses intentions quant aux missions qu'il entend assigner au F.I.D.A
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/07/1986
Réponse. -L'enveloppe du F.I.D.A.R. est en 1986 de 383 millions de francs. Ce montant correspond aux engagements financiers actualisés pris au titre des contrats de plan pour le développement : d'une part, des sept massifs de montagne (75 p. 100 des crédits) ; d'autre part, des zones rurales fragiles de plaine. Le F.I.D.A.R. intervient donc selon une logique géographique dans : les zones de montagne incluses dans les sept massifs délimités par les décrets 85-995 à 85-1001 du 20 septembre 1985 ; les anciennes zones de rénovation rurale hors massif (Bretagne + franges Normandie et Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Dordogne, Gers) ; les autres " zones rurales fragiles " définies de façon contractuelle pour le IXe Plan avec pratiquement toutes les régions sauf Haute-Normandie et Ile-de-France. Pour les massifs des Vosges, du Jura, des Pyrénées et le Massif central, l'approche est interrégionale avec une enveloppe de massif. Pour les autres massifs et les régions deplaine, l'approche est régionalisée. Le F.I.D.A.R. n'a pas de vocation sectorielle particulière mais vise à un développement global des activités dans les zones souffrant de fragilité structurelle économique et sociale, conformément aux objectifs de l'aménagement du territoire. Le F.I.D.A.R. a vocation à soutenir des programmes globaux de développement des zones rurales déshéritées. Une priorité de programmation est donnée aux pays, vallées, petits massifs qui se sont engagés dans une démarche de développement local à l'échelle intercommunale : dans le cadre des anciennes procédures des plans d'aménagement rural, contrats de pays, parcs naturels régionaux, zones périphériques des parcs nationaux, pays d'accueil, opérations groupées d'aménagement foncier ; dans le cadre des nouvelles procédures : contrats de stations-vallées, stations rurales, stations thermales, contrats de bassins d'emplois, contrats d'installation, contrats de zones d'environnement sensible, etc. Le F.I.D.A.R. intervient en règle générale en synergie avec des crédits budgétaires des ministères sectoriels dont une partie est elle-même contractualisée, l'autre décidée au cas par cas, sur catégorie I ou catégories II et III. Dans la plupart des cas, les interventions du F.I.D.A.R. se font dans des montages financiers complexes avec, désormais, des contreparties des budgets régionaux et départementaux. Le F.I.D.A.R. aide des actions à caractère économique présentées dans le cadre des programmes locaux de développement de filières. Ne sont pas recevables : les opérations au coup par coup hors programme de filière ou de pays ; les infrastructures classiques (adduction d'eau, électrification, voirie), sauf cas particuliers des bâtiments scolaires du premier et du deuxième degré, des lignes téléphoniques en résorption des zones d'ombres T.V. qui font l'objet de cofinancements avec les ministères de l'éducation nationale (hors D.R.E.S.) et des P.T.T. ou avec T.D.F. ; les services publics dès lors qu'il s'agit de dépenses ordinaires des communes, sauf expérimentation, innovation, introduction de technologie nouvelle ou action de démonstration. En outre, le F.I.D.A.R. ne finance pas les projets de création ou de modernisation des villages de vacances, sauf villages de gîtes éclatés dans le cadre des contrats de station. Le F.I.D.A.R. soutient les actions collectives et exclut les subventions individuelles du ressort des ministères, sauf dans le cadre de certains programmes groupés (contrats de stations pour l'hébergement chez l'habitant ou l'hôtellerie, etc.). Dans la logique originelle de l'ancienne rénovation rurale, le F.I.D.A.R. reste encore largement consacré à des actions classiques dans les domaines d'activité traditionnelles du milieu rural. Plusieurs inflexions ont cependant été données lors de la négociation des contrats de plan dans le sens d'une adaptation aux potentialités et aux besoins nouveaux : 1. - le renforcement du tissu des P.M.E.-P.M.I. et opérations bassins d'emplois ; 2. - la confection de produits touristiques ; 3. - la diversification des productions et l'installation des jeunes en agriculture ; 4. - la recherche (satisfaction de la demande " sociale ") ; 5. - la formation notamment liée à l'exercice de la pluriactivité. La mise en oeuvre de ces programmes est actuellement en cours. ; originelle de l'ancienne rénovation rurale, le F.I.D.A.R. reste encore largement consacré à des actions classiques dans les domaines d'activité traditionnelles du milieu rural. Plusieurs inflexions ont cependant été données lors de la négociation des contrats de plan dans le sens d'une adaptation aux potentialités et aux besoins nouveaux : 1. - le renforcement du tissu des P.M.E.-P.M.I. et opérations bassins d'emplois ; 2. - la confection de produits touristiques ; 3. - la diversification des productions et l'installation des jeunes en agriculture ; 4. - la recherche (satisfaction de la demande " sociale ") ; 5. - la formation notamment liée à l'exercice de la pluriactivité. La mise en oeuvre de ces programmes est actuellement en cours.
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