Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 15/05/1986
M. Louis Mercier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le fait que, lorsque pour une raison ou pour une autre un artisan décide de cesser son activité, il est à tous les niveaux souhaitable que son entreprise continue. Or les taux applicables en matière de mutation ont souvent un effet dissuasif quant à la reprise, et mettent, de par leur importance, les successeurs éventuels dans l'impossibilité de poursuivre leur activité. Il demande que les mesures soient prises à ce niveau pour permettre la pérennité des entreprises ainsi que la sauvegarde de l'emploi que l'existence de ces entreprises implique.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 07/08/1986
Réponse. -Les mutations d'entreprises, notamment pour les artisans atteignant l'âge de la retraite, constituent une étape à la fois importante et décisive de la vie économique, comme le souligne l'honorable parlementaire. Le Gouvernement a décidé d'engager une réflexion d'ensemble sur ce sujet pour lequel des mesures seront prises dans les prochains mois. Le Premier ministre a récemment arrêté deux dispositions importantes qui figureront dans le projet de loi de finances pour 1987 : en ce qui concerne les droits de mutation sur les fonds de commerce (et indépendamment du taux de 4,80 p. 100 pour le droit d'enregistrement des cessions de parts sociales applicable depuis cette année aux transactions portant sur l'ensemble d'une S.A.R.L. ou d'une E.U.R.L.), l'abattement à la base sera porté de 30 000 francs à 50 000 francs pour les fonds d'une valeur non supérieure à 200 000 francs (contre 100 000 francs à présent) ; l'indemnité de départ des artisans et commerçants pourra leur être accordée s'ils ont quinze ans d'activité à ce titre, même de façon discontinue.
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