Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 15/05/1986
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation des jeunes ménages à la recherche d'une première résidence et qui, faute de prêts à taux intéressants et en l'absence de fonds propres importants, ne peuvent prétendre à l'acquisition d'un logement ancien. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de développer les prêts à taux préférentiels pour l'acquisition d'une résidence en habitat ancien, ce qui pourrait avoir comme intérêt de relancer les activités des entreprises du bâtiment.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/08/1986
Réponse. -En ce qui concerne l'accession à la propriété de leur résidence principale, les jeunes ménages disposent déjà de moyens de financement avantageux tels que : une majoration des plafonds de prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) destinés à l'achat de logements neufs ou anciens et améliorés ; une majoration des plafonds de prêts complémentaires du 1 p. 100 patronal et des prêts complémentaires aux fonctionnaires ; des prêts " jeunes ménages " bonifiés par les caisses d'allocations familiales et distribués par le secteur bancaire pour l'achat d'un logement neuf ou ancien ; la possibilité d'achat en location-accession qui convient particulièrement aux jeunes ménages ne disposant pas d'apport personnel préalable. Les aides à la personne prévoient aussi des dispositions spécifique puisque le bénéfice de l'allocation logement familiale est ouvert aux jeunes ménages même sans enfants. Enfin le principe de l'ouverture des prêts conventionnés(P.C.) à l'achat de logements anciens a été décidé pour les plus grandes agglomérations où les tensions sur le marché du logement sont particulièrement vives. Cette mesure devrait permettre aux jeunes ménages de disposer d'un financement avantageux et souple pour l'acquisition d'un logement qui correspond mieux à leurs besoins et leurs capacités.
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