Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 15/05/1986
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le fait que, pour mieux renseigner les maîtres d'ouvrages publics ou privés sur les capacités et compétences professionnelles des entreprises artisanales du bâtiment, la C.A.P.E.B. (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) a mis en place un certificat d'identité professionnelle (C.I.P.). Il lui demande s'il est dans ses intentions d'aider à promouvoir l'utilisation de ce certificat.
- page 697
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 24/07/1986
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, est intervenu à diverses reprises auprès des autres départements ministériels ainsi qu'auprès des partenaires de la construction pour que : soit rappelée la non-exigence d'une qualification pour pouvoir répondre à un appel d'offres en marché public ; soit reconnu l'intérêt du certificat d'identité professionnelle mis au point par la C.A.P.E.B. (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment). Ce dernier apporte en effet une liste de renseignements sur l'entreprise utiles pour les maîtres d'ouvrage, notamment les particuliers.
- page 1040
Page mise à jour le