Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 15/05/1986
Afin de permettre aux entreprises artisanales d'investir et d'être plus compétitives et plus concurrentielles, il apparaît comme nécessaire d'instaurer des crédits personnalisés, à des taux et délais de remboursement compatibles avec les réalités de la petite entreprise, et liés notamment à la qualité du demandeur et à la qualité du projet qu'il désire entreprendre. En conséquence M. Louis Mercier demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de lui préciser quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre, afin de permettre au plus grand nombre d'artisans de bénéficier de prêts à taux bonifiés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/06/1986
Réponse. -Les entreprises artisanales ont la possibilité de financer leurs investissements au moyen de trois types de prêts. Les prêts bonifiés à l'artisanat dont le taux a été réduit de 9,10 p. 100 à 8,75 p. 100, le 15 mai dernier, sont réservés aux investissements créateurs d'emploi ou à la création d'entreprises. L'enveloppe de ces prêts s'élève en 1986 à 3,8 millions de francs. Les huit réseaux bancaires qui distribuent ces prêts bonifiés offrent également, pour le financement de tous les investissements, des prêts conventionnés dont le taux maximal a baissé de 10,40 p. 100 à 9,55 p. 100, à compter du 1er juin 1986. Ces prêts ne sont soumis à aucune contrainte d'enveloppe. Enfin, les artisans qui constituent un livret épargne entreprise peuvent à l'issue de la phase d'épargne, actuellement rémunérée à 3 p. 100, obtenir un prêt à 6 p. 100 (taux variable) ou 6,5 p. 100 (taux fixe) dont le montant est lié à celui des sommes épargnées.
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