Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 15/05/1986
Un des arguments dissuasifs, permettant d'éviter le travail clandestin dans le bâtiment, pourraît être l'obligation de présenter des factures de travaux pour accorder les prêts immobiliers et les primes. Mais cette mesure est loin d'être suffisante, aussi M. Louis Mercier demande-t-il à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de lui préciser ses intentions, visant à décourager cette forme d'activité qui pénalise fortement un secteur économique par ailleurs sérieusement sinistré.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/06/1986
Réponse. -Le Gouvernement est tout à fait soucieux d'éviter que la réglementation déterminant les conditions d'octroi des primes de l'Etat ou des prêts aidés dans le secteur immobilier n'encourage le développement du travail clandestin dans le bâtiment. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne les prêts aidés à l'accession à la propriété pour la construction ou l'acquisition de logements, des dispositions réglementaires prévoient la production de factures conditionnant le déblocage des fonds d'emprunts. S'agissant également des primes versées par l'agence nationale à l'amélioration de l'habitat, seules de très rares décisions du conseil d'administration, dans les cas qui pourraient le justifier, permettent de déroger à la règle de production de factures de travaux. Enfin, la même obligation existe en matière d'épargne-logement et le Gouvernement s'attachera à rappeler aux intervenants, et notamment aux établissements distributeurs de prêts, lesrègles applicables en l'espèce.
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