Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 15/05/1986
M. Louis Mercier rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que nombreux sont les anciens combattants d'Algérie qui n'ont pas encore obtenu la carte de combattant et ceci à cause de lenteur administrative. Il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour activer le processus d'attribution de cette carte.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/07/1986
Réponse. -La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a ouvert vocation à la carte du combattant aux personnes qui ont été amenées à participer aux opérations d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les conditions à remplir pour se voir délivrer ce titre ont été assouplies par la loi n° 82-843 du 4 octobre 1982, ce qui a nécessité la reprise de tous les dossiers qui avaient fait l'objet d'un rejet avant cette date. Les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont été saisis, entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1985, de 1 033 621 demandes dont 742 152 ont amené à la délivrance de la carte du combattant (derniers chiffres connus) sur 852 993 dossiers examinés. Il apparaît donc, dix ans après l'ouverture des droits au titre revendiqué, que plus de 80 p. 100 des demandes reçues ont été traitées. En tout état de cause, les instances, qui s'élevaient à environ 300 000 demandes en fin 1982, étaient au nom bre de 165 000 fin 1985 ; elle ont donc diminué de 45 p. 100 en trois ans. Enfin, les réexamens dont il est fait état plus haut sont subordonnés à la publication, par le ministère de la défense, des fascicules d'actions de feu et de combat des unités, publication qui continue d'être effectuée à un rythme soutenu, malgré la complexité et l'ampleur de la tâche des services historiques des armées appelés à dépouiller les journaux de marche et opérations des milliers d'unités qui ont été engagées dans les opérations d'Afrique du Nord pendant plus de dix ans. Telles sont les précisions qu'appelle l'observation de " lenteur administrative " alléguée par l'honorable parlementaire ; elles ne laissent pas apparaître que des mesures particulières soient susceptibles, dans l'immédiat, de permettre d'activer le processus d'attribution de la carte du combattant par les services de l'établissement public.
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