Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 15/05/1986
M. André Diligent demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de lui indiquer, pour chacune des années 1983, 1984 et 1985 le montant moyen par logement des prêts P.A.P. et P.L.A. ainsi que le montant moyen, pour chacune de ces catégories, des bonifications d'intérêt ou de subvention, selon le cas.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/08/1986
Réponse. Le tableau suivant précise pour chacune des années 1983, 1984 et 1985 les montants moyens unitaires constatés des prêts locatifs aidés (PLA) et des prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP) ainsi que les montants des aides de l'Etat correspondant aux taux d'aide retenus par les lois de finances initiales. Nota : voir tableau p. 1220. Pour ce qui concerne les PLA, l'aide a été versée en 1983, 1984 et 1985 sous forme, d'une part, d'une subvention, d'autre part, de bonifications. Il convient de rappeler que le livret A constituait la ressource de la caisse des prêts aux organismes HLM (CP HLM) à partir de laquelle cet organisme consentait ses prêts. En conséquence l'affectation prioritaire d'une ressource privilégiée au financement des prêts aux organismes HLM constitue en elle-même une aide de l'Etat. A l'inverse, les prêts locatifs aidés délivrés par le crédit foncier de France sont financés à partir d'une ressource obligataire ne bénéfician
t donc d'aucune aide de l'Etat. Le coût de cette ressource plus élevé que celui de la ressource bénéficiant à la CP HLM est à l'origine des niveaux d'aides indiqués ci-dessus. Pour ce qui concerne les PAP, l'aide de l'Etat est versée sous forme de bonifications d'intérêt. Tant pour les prêts du secteur locatif que pour les prêts du secteur accession, l'évolution du montant de l'aide unitaire de l'Etat est due en premier lieu à la baisse du coût de la ressource qui a accompagné la désinflation. En second lieu, pour les prêts aux organismes HLM, la réduction du montant de l'aide de l'Etat résulte simultanément d'une amélioration des conditions de concours de la caisse des dépôts et consignations (CDC) à la CP HLM et de l'introduction de la révisabilité des taux des prêts. Le Gouvernement actuel s'est attaché à faire bénéficier le logement social d'un niveau d'aide de l'Etat élevé. Dans ces conditions, la baisse du coût de la ressource a permis de réduire, le 15 mai 1986, le taux actuariel des prêts aidés par l'Etat. Ainsi, le taux actuariel des prêts aidés à l'accession à la propriété est passé de 9,98 p. 100 à 8,61 p. 100 pour un prêt à 20 ans ; le taux actuariel des prêts distribués par la CDC aux organismes HLM a été abaissé de 5,75 p. 100 à 4,94 p. 100.
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