Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 15/05/1986
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur l'opportunité de supprimer le contrôle des changes, générateur de coûts administratifs, qui renchérit souvent les produits importés et pénalise, lorsqu'il ne les décourage pas, les implantations françaises à l'étranger. Alors qu'un effort est demandé à nos entreprises pour accroître les chances de la France dans la compétition internationale, la cohérence ne commanderait-elle pas de lever cet obstacle pour permettre aux petites et moyennes entreprises d'apporter un concours actif et décisif à l'équilibre de notre balance commerciale. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage à ce sujet . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/09/1986
Réponse. -Le Gouvernement a pour objectif l'abolition complète du contrôle des changes et a choisi de le faire en plusieurs étapes. Trois trains de mesures en date du 15 avril, du 21 mai et du 4 juillet ont déjà conféré aux entreprises et aux particuliers un degré de liberté sans précédent depuis 1968. Les entreprises ont maintenant entière liberté de gérer leur risque de change. L'élimination des contraintes résiduelles qui subsistent sera menée à bien au cours des prochains mois.
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