Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 15/05/1986
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'une révision du transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales en ce qui concerne l'enseignement. Ne conviendrait-il pas de revenir à une attribution équitable et directe des crédits publics, tant pour l'enseignement public que pour l'enseignement privé, à l'image du système néerlandais qui fixe l'aide apportée aux établissements publics ou privés selon le même coefficient par élève. Il lui demande s'il a été envisagé de revenir sur la législation en vigueur actuellement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/06/1986
Réponse. -Le Gouvernement a décidé d'organiser une pause dans le processus de décentralisation, afin d'établir le bilan des mesures intervenues depuis 1982. A cet égard, une étude a été confiée à Mme le secrétaire d'Etat, chargé de l'enseignement, sur les transferts de compétences relatifs à l'éducation nationale, ainsi que sur les mesures de décentralisation qui doivent accompagner ces transferts. En ce qui concerne la répartition des fonds publics entre l'enseignement public et l'enseignement privé, il est exact que des difficultés ont été rencontrées pour évaluer le forfait d'externat des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association. L'Etat avait déjà assuré, à compter du 1er janvier 1986, le transfert dans la dotation globale de décentralisation (D.G.D.) de la part du crédit du forfait d'externat correspondant aux dépenses de fonctionnement ; cette part représentait conventionnellement, en 1985, 20 p. 100 du montant du forfait d'externat. Toutefois, la compensation ainsi prévue a été déterminée par référence au forfait d'externat fixé au niveau national, alors que la décentralisation a instauré un mode de financement départemental (collèges) ou régional (lycées). Dans ces conditions, un écart a été mis en évidence, dans certaines circonscriptions territoriales, entre les moyens qui leur ont été notifiés dans le cadre de la dotation globale de décentralisation (D.G.D.) et la somme nécessaire pour assurer, comme le prévoit la loi, une stricte parité entre les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés correspondants. Une enquête est actuellement effectuée pour déterminer, dans chaque département et dans chaque région " le coût moyen correspondant d'un élève externe de l'enseignement public " ; les résultats de cette enquête, qui portera sur l'année 1985, permettront de calculer le montant et d'effectuer la répartition des crédits destinés aux établissements d'enseignement privés. Le Gouvernement a d'ores et déjà prévu d'inscrire, à ce titre, dans la prochaine loi de finances rectificative, un crédit supplémentaire de 100 millions de francs. Les dispositions nécessaires seront prises pour qu'une partie de cette somme soit versée, dès le vote de la loi de finances rectificative, aux collectivités territoriales compétentes avant le règlement définitif qui sera opéré en fonction des résultats de l'enquête.
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