Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 15/05/1986
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'opportunité d'un réexamen du principe des plus-values appliquées aux entreprises dans le cadre d'une refonte éventuelle de notre fiscalité, en vue de faciliter la transmission des entreprises. En effet, s'il est concevable que les plus-values purement spéculatives à court terme soient imposables parce qu'elles correspondent à des opérations stériles sur le plan économique, il peut paraître inacceptable à certains égards que les entreprises soient soumises à cet impôt, puisque l'entreprise a pour vocation même de se développer, de croître, donc de se valoriser, ne serait-ce que par une politique d'autofinancement menée au détriment de la distribution des profits dégagés. C'est précisément cet accroissement de la valeur de l'entreprise qui est taxé, alors qu'elle correspond au travail et à l'efficacité de ses dirigeants. Discriminatoire dans son principe, cet impôt le semblerait également dans ses modalités de calcul quelque peu faussées en période d'inflation, car les plus-values sont souvent artificiellement gonflées par une évaluation purement nominale. Il lui demande s'il a été envisagé de réviser le système des plus-values appliquées aux entreprises, ou tout du moins d'en réduire les taux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/07/1986
Réponse. -Les plus-values professionnelles ne résultent pas seulement de l'érosion monétaire mais également de la valorisation des actifs des entreprises. Elles représentent donc, au moins en partie, un revenu différé qu'il est logique d'imposer. Au demeurant, les plus-values en cause, qui snt constituées pour l'essentiel par des plus-values à long terme, sont soumises à une imposition réduite, calculée au taux de 15 p. 100 ou 16 p. 100 selon que l'entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ce taux a été retenu pour tenir compte de l'érosion monétaire : il est d'autant plus favorable que la dépréciation de la monnaie s'est notablement ralentie dans la période récente. Enfin, des allégements sont prévus pour les petites et moyennes entreprises dont les résultats relèvent de l'impôt sur le revenu. Ainsi, dans les entreprises dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait, l'année de cession et l'année antérieure peuvent bénéficier d'une exonération, à la condition notamment que l'activité professionnelle ait été exercée pendant au moins cinq ans. Les adhérents à un centre de gestion agréé bénéficient d'un abattement sur le résultat imposable, y compris sur les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé. Ces mesures contribuent à alléger la charge due à raison des plus-values réalisées lors de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ; elles vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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