Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 15/05/1986
M. Louis Longequeue rappelle à M. le ministre des affaires étrangères qu'au cours de sa réunion du 22 avril à Bruxelles le conseil des ministres de la Communauté n'a pris aucune décision sur une éventuelle adhésion de la Communauté à la convention européenne des droits de l'homme. Le Royaume-Uni, la France, le Danemark s'y sont opposés. Le commissaire Ripa di Meana a regretté cette absence de décision, en estimant que l'adhésion de la Communauté à la convention renforcerait la protection du citoyen, en particulier vis-à-vis des actes communautaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs de l'opposition de la France.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/07/1986
Réponse. -Une adhésion des Communautés européennes à la convention européenne des droits de l'homme serait susceptible de poser de nombreux et délicats problèmes de nature technique et politique. Au plan de la technique juridique, l'adhésion des communautés à une convention conçue par et pour des Etats supposerait une révision de plusieurs articles de cette convention, et donc l'assentiment de tous les Etats qui y sont parties. Il est possible aussi que la révision de certaines dispositions du traité de Rome s'avère nécessaire. La lourdeur de cette procédure paraîtrait d'autant plus excessive que, d'ores et déjà, la jurisprudence de la Cour de justice fait indirectement application de la convention européenne des droits de l'homme, dont elle s'inspire pour dégager des " principes généraux " du droit communautaire. A cet égard, la protection du citoyen vis-à-vis des actes communautaires paraît parfaitement assurée. En outre, la garantie des droits et libertésen droit communautaire comporte parfois des aspects très techniques que le juge communautaire serait mieux à même de résoudre que le juge de Strasbourg et l'adhésion envisagée ne manquerait pas de poser le problème des rapports et des compétences respectives de la Cour de Luxembourg et des organes de Strasbourg. Ces organes pourraient en effet se transformer en une sorte d'instance d'appel des arrêts de la Cour de justice, sans que celle-ci soit juridiquement tenue d'appliquer leur jurisprudence, ce qui créerait des risques de conflit. Enfin, cette adhésion ne manquerait pas, à terme, de poser le problème du partage des compétences respectives des communautés et des Etats membres dans les matières touchant aux droits de l'homme et pourrait donner lieu sur cette question à de sérieuses difficultés. Dans ces conditions, le nombre et la complexité des problèmes qui seraient posés par l'adhésion avaient paru, à plusieurs gouvernements, plus déterminants que l'intérêt de nature quelque peu théorique d'une telle adhésion (réponse du ministre des affaires étrangères à la question écrite n° 15752, de M. Debré, député, en date du 4 mai 1979, Journal officiel, Débats, du 21 janvier 1980 ; réponse du garde des sceaux à la question écrite n° 1085 de M. Jager, sénateur, en date du 23 juillet 1981, Journal officiel, Débats du 21 octobre 1981). Le Gouvernement partage ce sentiment, et le Conseil des communautés lui-même, à la suite de sa réunion du 22 avril 1986, mentionnée par l'honorable parlementaire, a, sur décision de la présidence néerlandaise, retiré cette question de son ordre du jour.
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