Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 15/05/1986
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des bouilleurs de cru. Il lui paraît utile d'envisager une réforme législative applicable aux bouilleurs de cru propriétaires de vergers. Ainsi, aucune taxe ne devrait être payée jusqu'à 4 litres d'alcool pur ; 25 p.100 de la taxe pour 5 et 6 litres ; 50 p. 100 de la taxe pour 7 et 8 litres ; 75 p. 100 de la taxe pour 9 et 10 litres ; 100 p. 100 de la taxe à partir de 10 litres. Il lui demande si cette proposition pourrait servir de support à un projet de loi . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/01/1987
Réponse. -Le Gouvernement a présenté dans le projet de loi de finances pour 1987 une disposition pour assouplir le régime fiscal des distillations effectuées par les bouilleurs de cru ne bénéficiant pas de la franchise. Ce dispositif, équilibré, permettant de prendre en considération les observations de l'honorable parlementaire n'ayant pas été retenu par le Parlement, il n'a pu être inséré dans la loi de finances pour 1987.
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