Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 15/05/1986
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la nécessaire relance de l'activité de l'artisanat du second oeuvre. Il souligne l'importance du rôle économique de l'artisan, notamment en matière de finition et de décoration de maisons individuelles. Alors que la plupart des constructeurs pratiquent une vente à prix forfaitaire, supprimant ainsi toute normalisation dans la remise des travaux et réservant trop souvent de mauvaises surprises aux consommateurs, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager des mesures protégeant à la fois le consommateur et les entreprises artisanales de sous-traitance.
- page 697
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 24/07/1986
Réponse. -Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports vient de décider un ensemble de mesures à caractère fiscal et réglementaire qui devraient assurer une relance de l'activité du bâtiment notamment dans le second oeuvre. Dans le domaine de la maison individuelle où les artisans ont subi très fortement la concurrence des constructeurs de maisons individuelles, il convient d'admettre qu'aujourd'hui les consommateurs aspirent à des formules du type service complet dans lesquelles le constructeur pour un prix forfaitaire fournit une maison accompagnée d'un certain nombre de services : permis de construire, financement... Le consommateur ne renonce pas pour autant à ses exigences en matière de qualité, aussi les deux ministères concernés : équipement, logement, transports, d'une part, commerce et artisanat d'autre part, encouragent depuis plusieurs mois les artisans et les consommateurs à se rapprocher pour mettre au point ensemble des documents contractuels types, prévoir des lieux de concertation, voire même de règlement des litiges. Par ailleurs, le ministère du commerce, de l'artisanat et des services encourage la création de groupements d'artisans qui est un moyen privilégié pour les artisans d'accéder à de nouveaux marchés en dehors de la sous-traitance.
- page 1039
Page mise à jour le