Question de M. DURAND Jacques (Tarn - SOC) publiée le 15/05/1986
M. Jacques Durand demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de justifier la large amnistie douanière en faveur des personnes qui ont contrevenu à la loi en spéculant contre l'économie nationale, en affaiblissant le franc, en s'enrichissant au détriment de l'intérêt de notre nation . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/07/1986
Réponse. -L'amnistie douanière figurant dans le collectif budgétaire pour 1986 est destinée à rétablir la confiance et à mobiliser l'ensemble des capitaux disponibles au service de l'économie française. Les modalités retenues qui s'inspirent de celles adoptées en 1948 comportent comme en 1982 le paiement d'une taxe libératoire de tous impôts, droits et taxes. Le rapatriement des avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger ne s'effectuera cependant pas sans contrepartie. Il doit en effet être soumis, dans le mois qui le suit, au paiement d'une taxe spéciale de 10 p. 100 libératoire du paiement de tous impôts, droits et taxes. De plus, il est précisé que le bénéfice de cette mesure est réservé aux résidents français à l'encontre desquels aucune procédure administrative ou judiciaire n'a été engagée avant la date de régularisation, au sujet des mêmes sommes.
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