Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 15/05/1986
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les budgets des collectivités locales, de l'entrée en vigueur, brutalement et sans période transitoire, des nouvelles dispositions relatives aux centres de gestion des personnels territoriaux. Il lui fait observer que ces organismes, en raison des compétences qui sont les leurs, doivent lever auprès des collectivités dont l'adhésion est obligatoire des cotisations qui représentent une majoration très importante par rapport aux charges antérieurement réclamées aux communes qui appartenaient obligatoirement aux syndicats départementaux de communes pour le personnel, tandis que les communes qui n'appartenaient pas à ces organismes sont aujourd'hui tenues de verser des cotisations très importantes aux centres de gestion. Il n'est pas rare que, par rapport aux cotisations antérieures perçues au profit des syndicats de communes pour le personnel, les cotisations réclamées par les centres de gestion représentent une augmentation de 300 à 500 p. 100, ce qui provoque l'irritation de très nombreux élus locaux qui ont du mal à comprendre l'utilité réelle de ces nouveaux organismes, dont la première conséquence est la mise en place d'une administration plus importante que par le passé et l'obligation de rémunérer beaucoup de personnels, notamment les reçus aux concours en attente de postes et les permanents des organisations syndicales. Sans se prononcer sur le bien-fondé de cette réforme, qui relève d'un autre débat, il souligne qu'en règle générale les mesures qui apportent des bouleversements importants pour les finances des collectivités locales font l'objet d'un étalement dans le temps pour permettre aux collectivités de mieux y faire face : c'est le cas pour l'application des résultats du recensement de population en ce qui concerne la D.G.F., les nouvelles populations étant prises en compte sur quatre ans ; c'est le cas pour le nouveau régime de la D.G.F., qui entrera progressivement en vigueur sur cinq ans ; c'est le cas encore pour l'article 23 modifié de la loi du 22 juillet 1983 relatif aux dépenses de scolarisation dans des communes autres que celle du domicile, qui ne seront dues qu'à partir de la rentrée 1987-1988 et encore pour 20 p. 100 de leur montant, le règlement s'effectuant ensuite progressivement sur trois années. Face aux protestations légitimes des élus locaux, qui s'élèvent contre les charges obligatoires qui leur sont brutalement imposées et dont ils ont du mal à admettre l'utilité, la nécessité et l'urgence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la mise en place des centres de gestion soit étalée sur cinq années, comme la nouvelle D.G.F. ou l'article 23 précité, étant entendu que l'étalement concernerait les attributions obligatoires des centres de gestion, les attributions facultatives ne pouvant s'exercer qu'à compter de la sixième année, c'est-à-dire à la fin de la période transitoire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/07/1986
Réponse. -Le Gouvernement a décidé, avant de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, de procéder à une large concertation destinée à permettre aux élus comme aux organisations syndicales et professionnelles d'exprimer leur position. Devant les critiques formulées à l'encontre des textes déjà publiés et devant les divergences qui existent sur ce sujet complexe et délicat, il était indispensable en effet de dresser un bilan et d'engager une discussion générale. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure de consultation, dont la table ronde qui s'est tenue le 6 juin 1986 sous la présidence du secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales constitue une étape importante, que le Gouvernement se prononcera sur ces dispositions et proposera des mesures législatives destinées à les améliorer et à les assouplir. Toutefois, on peut préciser en ce qui concerne les centres de gestion que le Gouvernement, préoccupé par les charges supplémentaires créées pour les collectivités locales par les différents organismes de gestion de la fonction publique territoriale tels qu'ils ont été institués par la législation récente, envisage actuellement d'alléger les frais entraînés par ces créations. Dans l'immédiat, un premier projet de loi, actuellement soumis au Parlement, comprend des dispositions destinées à clarifier les modalités de versement des cotisations aux syndicats de communes pour le personnel et aux centres de gestion. En l'occurrence, le Gouvernement a été animé par le souci d'aplanir les difficultés liées à la coexistence de ces deux organismes, et d'éviter les coûts supplémentaires qui auraient pu en résulter. Ultérieurement, un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale pourrait proposer des allégements au mécanisme actuellement retenu pour le calcul des cotisations.
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