Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 15/05/1986
M.André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de personnes et d'associations face à l'inégalité de traitement que réserve l'administration aux familles légitimes et illégitimes en matière fiscale. En effet, les couples fiscalement dissociés peuvent prétendre dans certaines conditions à un plus grand nombre de parts et peuvent obtenir de nombreux avantages annexes par exemple le bénéfice de deux fois la déduction pour l'assurance vie, le bénéfice de deux fois la déduction pour intérêt d'obligations, l'exemption de l'impôt sur les plus-values mobilières bénéficiant de deux fois de l'avantage de seuil ainsi que d'autres avantages qui peuvent entraîner, dans certains cas, des différences au niveau des impôts de l'ordre de près de 40 p. 100. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rendre effectif le principe de l'égalité de tous les Français devant l'impôt.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le Gouvernement partage le souci exprimé par les honorables parlementaires d'atténuer les disparités de traitement fiscal entre les couples mariés et les couples non mariés. C'est ainsi que la loi de finances rectificative pour 1986 prévoit, pour les couples mariés, un abattement sur les revenus de capitaux mobiliers égal au double de celui qui est applicable aux contribuables isolés, ce qui met fin à une distorsion qui avantageait les couples non mariés. Conformément aux engagements pris lors du débat sur cette loi, cette démarche sera poursuivie, et d'autres mesures allant dans le sens de la neutralité du traitement fiscal des couples mariés et des couples non mariés seront proposées au Parlement.
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