Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 15/05/1986
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur un arrêté ministériel du 12 juin 1984 qui a remanié le système de tarification des accidents du travail pour les entreprises. En effet, le nouveau système entraîne une aggravation du taux de la cotisation pour les petites et moyennes entreprises qui bénéficient du barème collectif et non pas de la tarification individuelle. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas de procéder à l'extension de la tarification individuelle afin, d'une part, d'encourager plus particulièrement les entrepreneurs à prendre des mesures de prévention d'accidents du travail et, d'autre part, de permettre à ceux qui ont déjà fait des efforts de récolter les fruits de leurs actions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/09/1986
Réponse. -La préoccupation constante du Gouvernement, en matière de tarification des risques d'accidents du travail, est de tendre vers une individualisation des taux de cotisation qui encourage les chefs d'entreprise à mettre en oeuvre des mesures de prévention mais qui tienne compte des impératifs économiques auxquels ils sont soumis. C'est pourquoi l'arrêté du 12 juin 1984 a modifié certaines règles de calcul des taux. Il a remplacé l'évaluation faite auparavant des accidents par leur coût moyen dans la branche considérée, par leurs coût réels, pour les entreprises de 20 à 299 salariés. Il a également prévu la prise en compte d'une fraction de l'ensemble des charges propres à ces entreprises qui croisse avec leur taille, tout en organisant une limitation automatique de l'augmentation des taux. Dans un souci de prévention, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, on pourrait souhaiter l'individualisation totale des cotisations pour tous les établissements en fonction du coût réel de leur risque. Cette individualisation a cependant deux limites principales : 1° la cotisation comprend une part inéluctable de charges qui correspondent à la couverture des accidents de trajet, des frais de gestion et des compensations financières prévues par le législateur ; 2° la survenue d'un accident grave, malgré les mesures de prévention prises, ne met pas à l'abri les entreprises d'avoir à supporter une charge d'autant plus lourde que leur taille est petite. Le seul échelonnement de la dette dans le temps peut se révéler insuffisant pour pallier cet événement. Et la systématisation de limitations automatiques de hausses comme celles signalées plus haut comporte le risque de déresponsabilisation que l'on cherche à éliminer. Les études menées actuellement pour améliorer le système existant doivent éviter ces deux écueils.
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