Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 15/05/1986
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur un projet émanant de banques où il serait question de créer une taxe destinée à faire payer leurs services. S'il peut être fait référence à certains pays en ce qui concerne la pratique de cette mesure, il conviendrait de ne pas perdre de vue qu'à l'étranger, en R.F.A. notamment, les comptes créditeurs sont rémunérés, comme cela se faisait autrefois en France. En effet, les banques disposent ainsi de sommes considérables qu'elles prêtent à des taux intéressants, compensant largement les frais découlant des opérations de leurs clients. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/06/1986
Réponse. -La plupart des services rendus aux particuliers par les banques françaises ne font l'objet d'aucune tarification. Ainsi en est-il aujourd'hui du service de paiement (tenue des comptes), qui comporte pourtant des coûts de gestion très importants pour les banques. En effet, des études récentes montrent que la gestion des moyens de paiement représente 40 p. 100 des frais supportés par les banques et ne contribue que pour 7 p. 100 à leurs produits. Cette situation a pour effet de mettre à la charge des emprunteurs, par l'intermédiaire des taux d'intérêt, le coût des services non couvert par leurs utilisateurs. Elle renchérit gravement le coût du crédit pour les particuliers et entreprises qui investissent et est une des sources de l'inflation. Dans ce contexte, et dans le cadre du régime de liberté qui existe pour les tarifs bancaires il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur le problème de la tarification, décidée par certaines banques, descomptes bancaires, étant entendu qu'il apportera la plus grande attention au respect de la concurrence et à l'information et la protection des clients. Dans la mesure où les zones de tarification envisagées ne permettraient que de compenser très partiellement les coûts de gestion évoqués ci-dessus, une rémunération des sommes déposées à vue auprès des établissements de crédit ne feraient qu'accroître le déficit de la gestion des comptes et renchérir le coût du crédit pour les emprunteurs. Dans les pays étrangers où une telle rémunération est autorisée et pratiquée - de façon le plus souvent partielle et à un niveau souvent modeste - elle s'accompagne d'une tarification des services rendus à des niveaux beaucoup plus élevés. Ainsi qu'il a été annoncé, certains établissements envisagent toutefois actuellement de prendre en considération le solde moyen des comptes pour fixer au cas par cas le niveau de la tarification des services.
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