Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 15/05/1986
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur la mesure contenue dans le projet de loi de finances rectificative, à l'égard du mouvement sportif, en plafonnant sa part de recette sur le loto sportif à 450 millions de francs pour l'année 1986, le succès rencontré par ce jeu laissant espérer bien davantage. Cette mesure ramènerait la part destinée au Fonds national pour le développement du sport à 18 p. 100 au lieu des 30 p. 100 annoncés lors du vote du budget primitif. Tout en comprenant que, dans les circonstances actuelles, tout le monde participe à l'effort de redressement national, il semble qu'une telle mesure puisse faire l'objet d'une rectification permettant d'aider davantage notre mouvement sportif national.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 12/06/1986
Réponse. -Le Fonds national pour le développement du sport a été créé en 1979 pour apporter au sport français les moyens nécessaires à son développement. En 1985, les ressources extra-budgétaires du fonds national pour le développement du sport prélevées sur les enjeux du loto, du loto sportif et du P.M.U. se sont élevées à 476 millions de francs. Même si on tient compte du plafonnement conjoncturel des recettes attendues du loto sportif, les ressources du F.N.D.S. vont atteindre 732 millions de francs en 1986, soit une progression en un an supérieure à 50 p. 100. Il n'est pas inutile de rappeler que la loi de finances initiale pour 1986 ne garantissait les ressources du F.N.D.S. qu'à hauteur maximale de 586 millions. Il y aura donc, dès cette année, une marge de manoeuvre supplémentaire de 150 millions environ, permettant de financer de nouveaux projets proposés par le mouvement sportif. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans un combat sans merci contre le chômage des jeunes. Il était donc normal que le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports participe au grand élan de solidarité nationale qui incombe à la nation toute entière. Il est enfin précisé que le plafonnement des recettes prélevées sur les enjeux du loto sportif constitue une disposition conjoncturelle qui ne sera pas reconduite en 1987.
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