Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - NI) publiée le 15/05/1986
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les obligations comptables coûteuses imposées aux 150 000 agriculteurs qui vont changer de régime d'imposition en passant au bénéfice réel. Beaucoup ont des revenus faibles et il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de mettre en place une méthode simplifiée leur permettant de faire face, à moindres frais, à la fiscalité modifiée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/07/1986
Réponse. -Lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 1986, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé le maintien de la limite du forfait à 500 000 F. De plus, une réflexion sera engagée, en concertation avec tous les partenaires concernés, sur une révision de la fiscalité agricole. Cette révision devrait notamment comporter l'étude d'une simplification du régime réel d'imposition souhaitée par l'honorable parlementaire.
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