Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - NI) publiée le 15/05/1986
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de l'aide judiciaire. En l'état actuel des choses, la décision se réfère aux revenus de l'année précédente, alors que la situation financière du demandeur peut s'être brutalement dégradée ; chômage, maladie. Il lui demande si des instructions ne pourraient être données au procureur de la République pour qu'il soit tenu compte de la situation réelle au moment de la présentation de la demande.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/06/1986
Réponse. -Les textes qui régissent l'aide judiciaire répondent aux préoccupations de l'auteur de la question. En effet, l'article 16 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 permet au bureau d'accorder l'aide judiciaire aux personnes ne remplisant pas les conditions de ressources nécessaires lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. Cet article est largement appliqué pour les demandeurs d'aide judiciaire privés d'emploi ou admis à la retraite au cours de l'année de la demande.
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