Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - NI) publiée le 15/05/1986
M. Francisque Collomb demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il envisage la généralisation de la fonction de conciliateur cantonal.
- page 706
Réponse du ministère : Justice publiée le 19/06/1986
Réponse. -Le recrutement et le renouvellement des conciliateurs institués par le décret du 20 mars 1978 pour régler à l'amiable et en dehors de toute procédure judiciaire des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition ont été suspendus en 1982 dans l'attente d'une réforme de cette institution. Afin d'amplifier le rôle des conciliateurs et de les rapprocher du judiciaire, des conciliateurs suppléants de juge d'instance vont être créés, dont la nouvelle fonction intégrera et amplifiera celle des présents conciliateurs et suppléants de juge d'instance. Ceux-ci pourront procéder à des conciliations sur délégation du juge, et intervenir directement à la demande des parties en dehors de toute procédure judiciaire. En attendant l'adoption du projet de loi nécessaire à la création de cette nouvelle institution, une circulaire vient d'être adressée le 21 mai 1986 aux chefs de cour d'appel pour leur demander de reprendre le recrutement et le renouvellement des conciliateurs instaurés par le décret de 1978.
- page 857
Page mise à jour le