Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 15/05/1986
Mme Hélène Luc appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la Fédération nationale des écoles et conservatoires municipaux de musique, de danse et d'art dramatique (FNUCMU). Depuis sa création en 1979, cette association représentant les services municipaux d'enseignement musical a contribué essentiellement à l'enseignement musical spécialisé, par un matériel pédagogique de qualité sans cesse renouvelé et adapté à la vie des écoles, ce qui a permis une amélioration et une coordination spectaculaires de la pédagogie de la musique. 700 communes sont ainsi concernées par son action efficace. Or il est à constater que la direction de la musique et de la danse revendique désormais " le contrôle des activités des enseignants ainsi que du fonctionnement pédagogique de ces établissements ", alors qu'elle reconnaît d'autre part, que " les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique sauf en ce qui concerne l'enseignement supérieur relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions ". C'est ainsi que les 215 écoles de musique sous statut de l'association loi 1901 et les 485 collectivités territoriales qui ont adhéré par leur école de musique à la FNUCMU se voient aujourd'hui censurées par la direction de la musique et de la danse et que la FNUCMU se trouve être l'objet d'immixtions répétées dans sa vie associative. Elle lui demande les raisons de ce changement et si cela lui paraît compatible avec la loi de décentralisation. Elle lui demande aussi quelles mesures il compte prendre pour, en concertation avec la FNUCMU, créer les conditions du développement de sa vie associative.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/02/1987
Réponse. -La loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat dispose dans son article 63 modifié : " L'Etat procède, en accord avec chaque collectivité concernée, au classement des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant des établissements et assure le contrôle de leurs activités ainsi que du fonctionnement pédagogique de ces établissements. " Le ministre chargé de la Culture exerce donc un pouvoir de contrôle qui lui est confié par la loi. Il n'a jamais contesté le rôle joué par la Fédération nationale des conservatoires municipaux de musique, de danse et d'art dramatique (F.N.U.C.M.U.), à une époque où l'Etat ne s'était pas donné les moyens d'une action d'envergure en faveur de l'enseignement musical. Cet organisme a d'ailleurs bénéficié d'aides de l'Etat, sous diverses formes, durant toutes ces dernières années. L'action menée par le ministère est cependant inspirée par le désir de préserver au maximum le pluralisme pédagogique, dans un domaine aussi sensible que celui de la formation des enfants. Par ailleurs, l'inspection des établissements par l'Etat est effectuée par les inspecteurs de la Musique et de la Danse, inspecteurs généraux et principaux, dont certains sont en poste en région. Les inspecteurs départementaux ne sont nullement mandatés par le ministre pour procéder à des inspections d'établissements spécialisés, ni émettre un avis sur l'enseignement dispensé.
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