Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 15/05/1986
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'inadaptation du système de financement des H.L.M. découlant de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) aux capacités contributives des familles et à l'équilibre des opérations de construction et d'habitation. Les loyers même fixés au taux maximal autorisé ne permettent plus d'assurer l'équilibre de gestion. En outre, en raison du mode de calcul de l'A.P.L., les logements H.L.M. ne peuvent en pratique être loués qu'à des personnes pratiquement sans ressources. Il existe de ce fait des dangers de ségrégation contraires aux objectifs recherchés depuis des années et qui visent à un accès du logement social aux catégories les plus diverses. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour : 1° alléger la dette consécutive aux prêts P.L.A. contractés par les O.P.H.L.M. ; 2° revoir le taux et la durée du financement tel que défini par la loi de 1977 ; 3° actualiser le système d'aide aux familles ; 4° promouvoir une refonte globale des modalités du logement social pour tenir compte des missions attribuées aux O.P.H.L.M.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/09/1986
Réponse. -1° Une procédure d'allégement important de la dette des organismes constructeurs a été mise en place en décembre 1985. Elle s'adresse aux organismes qui ont réalisé des programmes locatifs aidés (P.L.A.), à taux fixe, et qui ne peuvent, par de seules mesures de gestion, assurer un équilibre durable de leur situation financière. Une enveloppe de 300 millions de francs, prise sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne, a été affectée à quatre-vingts organismes dont vingt et un offices publics. Le choix des bénéficiaires a été opéré en fonction de critères clairs, définis par circulaire : taux d'endettement en P.L.A., difficultés financières et rigueur de gestion. Ces organismes vont ainsi bénéficier d'une baisse d'un point du taux d'intérêt des prêts concernés pour une période de cinq ans ou pour une période de un an renouvelable, pour ceux dont la situation justifie un effort de redressement. L'aide consentie par l'Etat doit en effetêtre accompagnée d'efforts internes permettant une amélioration structurelle de la situation des organismes ; un suivi particulier de ces organismes sera assuré. Il conviendra d'examiner les résultats de cette procédure et les conséquences du décret à paraître concernant les charges de gardiennage, avant d'envisager une extension de l'allégement des prêts P.L.A. à d'autres organismes. 2° La maîtrise de l'inflation a permis une baisse de quatre-vingts centimes du taux actuariel du P.L.A. fixé actuellement à 4,94 p. 100, ce qui doit contribuer au rétablissement de l'équilibre financier des opérations. Cette baisse s'est accompagnée d'une réduction sensible de la progressivité des remboursements des prêts contractés par les organismes H.L.M., ce qui, avec la révisabilité des taux, assurera une meilleure adaptation à l'évolution prévisible des recettes. De plus, 7 500 P.L.A. supplémentaires du Crédit Foncier de France ont été débloqués dès 1986. Par ailleurs, la baisse des taux des subventions des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (Palulos) permettra, à enveloppe égale de subventions de l'Etat, d'accroître le nombre de logements réhabilités. Elle sera compensée pour les organismes, par une baisse de 3,2 p. 100 du taux des prêts complémentaires à Palulos qui passent de 9 p. 100 à 5,8 p. 100 (pour réduire l'écart entre les taux pratiqués et l'inflation). 3° Le montant des aides à la personne, aide personnalisée au logement (A.P.L.) et allocation de logement (A.L.) est déterminé à partir d'une formule de calcul ayant pour objet de moduler l'aide en fonction de la dépense de logement supportée par le bénéficiaire, de ses ressources et du nombre de personnes qui sont à sa charge. La formule de calcul des aides à la personne, soit K (L + C - LO) se décompose comme suit : a) L : mensualité réelle prise en compte dans la limite d'une mensualité de référence variable en fonction du nombre de personnes à charge et de la zone géographique d'implantation du logement ; b) C : forfait représentatif des charges variables selon le nombre de personnes à charge ; c) LO : loyer minimal laissé à la charge du bénéficiaire ; d) K : coefficient de prise en charge de la dépense de logement ; LO et K sont calculés en fonction de ressources pondérées par le nombre de personnes à charge. Les valeurs numériques entrant dans le calcul de ces différents paramètres sont actualisés au 1er juillet de chaque année en fonction d'indices représentatifs des grandeurs économiques significatives dans le domaine du logement. Ces règles d'actualisation visent à maintenir le pouvoir solvabilisateur de l'aide pour les ménages dont la situation évolue parallèlement aux indices retenus pour l'actualisation du barème. Toutefois, l'objectif de maîtrise des dépenses d'aide à la personne que poursuit le Gouvernement ne permet pas de prévoir une revalorisation substantielle des aides à la personne au 1er juillet 1986. 4° L'action du Gouvernement tend à responsabiliser les organismes d'H.L.M., afin notamment de leur permettre de mieux assurer l'entretien de leur patrimoine : dès 1987, une plus grande latitude et une plus grande responsabilité leur seront accordées dans la fixation des loyers qu'ils pourront réévaluer progressivement en tenant compte de services rendus ; le barème du supplément de loyer à acquitter par les occupants de logements H.L.M., dont les ressources excèdent les plafonds réglementaires, sera fixé à l'initiative des organismes ; la vente des logements H.L.M. à leurs occupants sera facilitée ; les changements d'usage pour créer des services de proximité dans les quartiers qui en manquent seront rendus possibles ; l'instruction des demandes de transformation d'offices en O.P.A.C. sera accélérée ; les O.P.A.C. pourront utiliser à l'avenir les règles de la comptabilité des entreprises commerciales. ; d'actualisation visent à maintenir le pouvoir solvabilisateur de l'aide pour les ménages dont la situation évolue parallèlement aux indices retenus pour l'actualisation du barème. Toutefois, l'objectif de maîtrise des dépenses d'aide à la personne que poursuit le Gouvernement ne permet pas de prévoir une revalorisation substantielle des aides à la personne au 1er juillet 1986. 4° L'action du Gouvernement tend à responsabiliser les organismes d'H.L.M., afin notamment de leur permettre de mieux assurer l'entretien de leur patrimoine : dès 1987, une plus grande latitude et une plus grande responsabilité leur seront accordées dans la fixation des loyers qu'ils pourront réévaluer progressivement en tenant compte de services rendus ; le barème du supplément de loyer à acquitter par les occupants de logements H.L.M., dont les ressources excèdent les plafonds réglementaires, sera fixé à l'initiative des organismes ; la vente des logements H.L.M. à leurs occupants sera facilitée ; les changements d'usage pour créer des services de proximité dans les quartiers qui en manquent seront rendus possibles ; l'instruction des demandes de transformation d'offices en O.P.A.C. sera accélérée ; les O.P.A.C. pourront utiliser à l'avenir les règles de la comptabilité des entreprises commerciales.
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