Question de M. JOUANY André (Tarn-et-Garonne - G.D.) publiée le 15/05/1986
M.André Jouany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les dispositions de l'arrêté du 21 février 1986 relatif à l'attribution des prêts bonifiés consentis aux C.U.M.A. si le plafond d'encours a été augmenté, passant par C.U.M.A. de 700 000 francs à 1 200 000 francs, par contre le plafond de réalisation total reste fixé à 1 400 000 francs. Au-delà les prêts bonifiés sont supprimés. La quotité de prêts bonifiés atteignait, jusqu'à ce jour en Tarn-et-Garonne, 80 p. 100 du montant de l'investissement pour le matériel faisant l'objet de prêts bonifiés. Cette quotité est désormais fixée au maximum à 70 p. 100, ce qui augmente les frais financiers des C.U.M.A. d'environ 10 p. 100. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin que soient reconsidérées les dispositions ci-dessus qui pénalisent les C.U.M.A. qui investissent.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/07/1986
Réponse. - La fixation d'une quotité de financement de 70 p. 100 du montant des investissements par les prêts C.U.M.A. tend à une certaine harmonisation du financement du matériel agricole. Comme l'ont démontré les enquêtes effectuées au niveau local, la quotité moyenne de financement se situe en dessous de 70 p. 100 : les dispositions de l'arrêté du 21 février 1986 ne devraient donc pas pénaliser outre mesure le développement des C.U.M.A. Au contraire, le relèvement de plus de 70 p. 100 du plafond d'encours devrait permettre aux C.U.M.A. de franchir les étapes décisives de leur existence dans les meilleures conditions. Il faut rappeler par ailleurs, la baisse des taux intervenant prochainement. Les prêts C.U.M.A. seront en effet consentis à 5 p. 100 en zone de plaine et 3,75 p. 100 en zones défavorisées ou de montagne.
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