Question de M. DARRAS Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/05/1986
M. Michel Darras demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître la date à laquelle pourra être publié le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 22 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/08/1986
Réponse. -L'article 22 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions et les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions administratives paritaires dans les établissements régis par cette loi. Ce décret ne présente pas une urgence particulière dès lors que les arrêtés interministériels des 15 février 1982 et 6 mars 1985 traitant du même objet demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par ledit décret. Par ailleurs, l'intervention de ce dernier postule que l'ensemble des statuts particuliers applicables aux personnels en cause aient été réformés dans la perpective de l'organisation en corps des emplois qu'ils régissent.
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