Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 15/05/1986
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises lorsque celles-ci veulent rembourser, par anticipation, les prêts à long terme en plusieurs tranches avec trois taux d'intérêt, qui leur ont été consentis dans les années 1981-1982. En effet, outre l'indemnité de résiliation de contrat que celles-ci doivent supporter au moment de ce remboursement, elles doivent, aussi, subir les méfaits de la désinflation. Il lui fait plus spécialement remarquer que ces faits portent véritablement atteinte et préjudice à ceux, qui, en montagne, ont fait des efforts d'investissement, il y a quelques années, pour promouvoir et développer leur station, devançant, en cela, les mesures d'autodéveloppement préconisées par la loi Montagne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte intervenir pour tenter de remédier à cette situation insoutenable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/07/1986
Réponse. - Le remboursement anticipé des emprunts à long terme est subordonné au paiement par l'emprunteur d'une indemnité , tenant compte du fait que les prêts consentis par les banques ou les institutions financières spécialisées ont été eux-mêmes financés au moyen de ressources d'emprunts, que ces établissements ne peuvent pas rembourser par anticipation. Acceptée par l'emprunteur lors de la signature du contrat de prêt, une telle règle ne peut pas être remise en cause. Il n'appartient pas, d'autre part à l'Etat d'intervenir dans des rapports contractuels. L'allégement des charges financières des entreprises passe par la baisse des taux d'intérêt applicables à l'endettement à court terme et aux nouveaux prêts à long terme. Cette baisse s'est accélérée depuis mars dernier, ce qui a rendu possible une réduction en deux étapes du taux de base bancaire de 10,60 p. 100 à 9,60 p. 100 et une baisse du taux des prêts à long terme des institutions financières spécialisées dans le financement des investissements (sociétés de développement régional, crédit d'équipement des P.M.E., crédit national) de 12 p. 100 à une fourchette de taux variant de 10 p. 100 à 9,25 p. 100, selon les établissements, pour les prêts non bonifiés et de 9,25 p. 100 à 8,75 p. 100 pour les prêts bonifiés aux P.M.E.
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