Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - G.D.) publiée le 15/05/1986
M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'état inquiétant de la trésorerie des agriculteurs qui atteint actuellement le niveau le plus bas connu depuis plusieurs années après la baisse du revenu agricole en 1985, particulièrement importante dans certaines régions. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de donner des instructions à l'administration concernée pour rembourser plus rapidement aux agriculteurs leurs crédits de T.V.A.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/07/1986
Réponse. -Les remboursements de crédit de taxe dont peuvent bénéficier les exploitants agricoles sont accordés dans les meilleurs délais possibles. Le rythme de ces remboursements dépend, en fait, de la périodicité choisie par les agriculteurs pour leurs déclarations de chiffre d'affaires. En effet si, d'une manière générale, les agriculteurs placés sous le régime simplifié de l'agriculture ne déposent qu'une seule déclaration par an et ne peuvent donc solliciter un remboursement de taxe qu'annuellement, ils ont toutefois la possibilité d'opter pour le dépôt de déclarations trimestrielles, ce qui leur permet d'obtenir plus rapidement les remboursements auxquels ils ont droit. Dans les deux cas, des consignes précises et renouvelées ont été données aux services pour que les restitutions interviennent dans le délai maximum de deux mois. En outre, une nouvelle procédure d'instruction est actuellement expérimentée. Elle pourrait permettre de réduire encore sensiblement les délais d'instruction.
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