Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 08/05/1986
Le prix du quintal de blé servant de base au calcul des rentes viagères a été fixé en novembre 1985 par le ministère de l'économie et des finances à 106,63 francs pour la campagne 1985-1986. Parallèlement, pour la même campagne, le prix du quintal de blé servant de base au calcul des fermages est fixé, par les ministères de l'agriculture et de la justice, à 122,75 francs. M. François Collet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il ne lui semblerait pas souhaitable, par souci de cohérence, d'adopter dans le cadre de ses responsabilités le montant fixé par son collègue de l'agriculture, dont l'administration est sans doute plus compétente en la matière que la sienne propre.
- page 677
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le