Question de M. BAYLE Jean-Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 08/05/1986
M. Jean-Pierre Bayle demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui préciser les raisons pour lesquelles les personnels relevant de la Direction de l'enseignement français en Allemagne (D.E.F.A.) seraient prochainement soumis à la limitation de la durée de leur séjour en R.F.A. Le principe de mobilité, appliqué à certains fonctionnaires français en poste à l'étranger, est lié à des considérations d'ordre administratif et financier (situation de détachement au titre des décrets 67-290 du 28 mars 1967 et 78-571 du 25 avril 1978) ainsi qu'à des préoccupations d'ordre pédagogique pour les personnels enseignants. Or, les personnels mis à la disposition de M. le directeur de l'enseignement français en Allemagne ne bénéficient pas des conditions de rémunération inhérentes aux décrets précités - ils perçoivent leur salaire métropolitain majoré de 20 p. 100 - mais bénéficient par contre d'un encadrement pédagogique tout à fait comparable à celui de la métropole (un inspecteur d'académie et deux inspecteurs départementaux sur place, de nombreuses missions d'inspection pédagogique facilitées par la proximité du rectorat de Strasbourg), permettant ainsi de garantir la qualité de l'enseignement dispensé dans les établissements scolaires de la D.E.F.A. De plus, il convient de constater qu'aucune catégorie de personnels civils, à la suite des Forces françaises en Allemagne (F.F.A.), n'est soumise à une quelconque limitation de la durée du séjour ; quant à l'obligation de mobilité des personnels militaires stationnés dans cette zone, elle est inhérente à leur statut et non à leur présence en R.F.A. Compte tenu de ces éléments, il y a donc lieu de s'interroger sur les raisons qui conduisent le ministère de l'éducation nationale à vouloir imposer cette nouvelle disposition aux personnels relevant de la D.E.F.A.
- page 678
Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/07/1986
Réponse. -La décision de limiter, à compter de la rentrée scolaire 1986, la durée du séjour des personnels enseignants en fonction à la Direction de l'enseignement français en Allemagne (D.E.F.A.) fait, depuis plusieurs années, l'objet d'études de la part des services du ministère de l'éducation nationale et d'échanges de vue avec les représentants des personnels. Cette décision, dont les modalités d'application aux personnels recrutés avant le 1er septembre 1986 restent à définir après consultation des organisations professionnelles, avait été différée en 1982 lorsqu'une décision analogue avait été adoptée et mise en oeuvre dans les écoles européennes. Il faut signaler que la durée de séjour des autres enseignants en poste en République fédérale d'Allemagne est déjà strictement limitée à six ans. S'il est exact que les personnels en fonction à la Direction de l'enseignement français en Allemagne jouissent d'un encadrement pédagogique et administratif comparable à celui de France, il n'en demeure pas moins que ces enseignants ne bénéficient pas de l'apport que représente la collectivité en métropole et qu'ils ne sont pas au contact direct de la réalité socio-culturelle française. C'est cette préoccupation qui a conduit l'ensemble des ministères employant des personnels hors de métropole à veiller, quel que soit le contexte, la proximité géographique ou le degré d'encadrement pédagogique et administratif, à ce que les enseignants aient la possibilité de reprendre contact avec leur milieu d'origine. Dans la mesure où les règles de mobilité concernaient déjà les personnels exerçant dans les territoires d'outre-mer, les établissements d'enseignement français à l'étranger, les écoles européennes et la coopération, il était naturel qu'elles soient étendues aux personnels de la Direction de l'enseignement français en Allemagne.
- page 1003
Page mise à jour le