Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 08/05/1986
M.François Collet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la question écrite n° 28290 (J.O. Débats parlementaires, Sénat, questions du 20 février 1986) dans laquelle il demandait à son prédécesseur pour quelles raisons le Gouvernement n'avait pas avalisé l'accord tarifaire souscrit par les chirurgiens-dentistes dans le cadre de leur convention avec les trois caisses d'assurance maladie, en juillet 1985, alors même que les statistiques de la caisse nationale montrent qu'au 31 décembre 1985 les dépenses sociales dentaires auraient progressé de deux à trois fois moins que les dépenses sociales, médicales et paramédicales. L'accord précité, qui prévoyait au 15 juillet 1985 une augmentation des tarifs de 3,75 p. 100 (contre 4,5 p. 100 au bénéfice des médecins) et une nouvelle augmentation de 1,3 p. 100 en février 1986, n'avait certainement pas été signé sans que la sécurité sociale ait pris l'attache des représentants du ministère. Dans ces conditions, le nouveau retard pris par les rémunérations des chirurgiens-dentistes ne semble guère acceptable et la remise en cause de la politique contractuelle apparaît, là encore, inexplicable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/09/1986
Réponse. -Le premier volet de l'avenant tarifaire n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes a été approuvé par arrêté interministériel du 14 février 1986 (Journal officiel du 15 février 1986). Le second volet de cet avenant, concernant les valeurs figurant sous la rubrique " Valeur au 15 février 1986 ", a été approuvé par arrêté interministériel en date du 27 juillet 1986 (Journal officiel du 7 août 1986). Les mesures de revalorisation des tarifs adoptées par les parties signataires de la convention nationale des chirurgiens-dentistes sont donc actuellement entrées en vigueur pour leur totalité. En approuvant les avenants tarifaires, les pouvoirs publics tiennent compte le plus possible de la volonté commune des parties signataires. Le calendrier d'approbation des avenants prend également en considération, après examen de l'évolution des conditions d'exercice propres à chacune des professions intéressées, les objectifs économiques et financierspoursuivis par ailleurs.
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