Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 08/05/1986
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la mise en règlement judiciaire le 2 octobre 1974 de la société Astre et Cie de Béziers (Hérault). Il lui rappelle qu'après onze ans de procédure judiciaire, et malgré les arrêts de la cour d'appel en date du 13 octobre 1983, le jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 9 novembre 1984, l'ordonnance du 9 novembre 1984 du président de la chambre commerciale de la cour d'appel de Montpellier, les soixante-deux créanciers spoliés par la faillite de la société Astre et Cie n'ont à ce jour perçu aucune indemnité. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de clore ce dossier au mieux des intérêts des créanciers spoliés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/06/1986
Réponse. -La question posée traitant d'un cas particulier, il sera répondu directement à l'auteur après enquête.
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