Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 08/05/1986
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les chirurgiens-dentistes. En effet, ceux-ci ont signé avec les trois caisses d'assurance maladie un accord relatif à la revalorisation des honoraires, le 15 juillet 1985. Or cet accord n'a, depuis, pas obtenu l'aval de l'ancien gouvernement. Il lui demande donc s'il envisage de prendre prochainement des mesures pour l'application de cet accord, respectant ainsi le principe de la politique contractuelle.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/09/1986
Réponse. -Le premier volet de l'avenant tarifaire n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes a été approuvé par arrêté interministériel du 14 février 1986 (Journal officiel du 15 février 1986). Le second volet de cet avenant, concernant les valeurs figurant sous la rubrique " Valeur au 15 février 1986 ", a été approuvé par arrêté interministériel en date du 27 juillet 1986 (Journal officiel du 7 août 1986). Les mesures de revalorisation des tarifs adoptées par les parties signataires de la convention nationale des chirurgiens-dentistes sont donc actuellement entrées en vigueur pour leur totalité. En approuvant les avenants tarifaires, les pouvoirs publics tiennent compte le plus possible de la volonté commune des parties signataires. Le calendrier d'approbation des avenants prend également en considération, après examen de l'évolution des conditions d'exercice propres à chacune des professions intéressées, les objectifs économiques et financierspoursuivis par ailleurs.
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